Le SIVOM de Sains-Richaumont prend l’engagement :

d’adresser à chacun des clients ou usagers une attestation fiscale annuelle se rapportant aux prestations qui lui auront été fournies dans l’année précédente,

de fournir à l’administration les informations statistiques demandées, ainsi que, annuellement, ses bilans, comptes de résultat, budget prévisionnel et compte rendu d’activité,

de délivrer aux usagers ou clients une information leur permettant de choisir à tout moment la prestation la plus adaptée à leur situation,

de veiller au respect de l’interdiction faite aux intervenants à domicile de recevoir des usagers ou clients toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs,

de respecter les conditions de discrétion et de préservation de l’autonomie des usagers ou clients,

de garantir la continuité des interventions y compris, le cas échéant, les samedis, dimanches et jours fériés et leur bonne coordination.

d’informer le bénéficiaire des conditions générales de remplacement. Un remplacement est systématiquement proposé en cas d’absence de l’intervenant habituel y compris pendant les congés annuels.

d’établir un contrat écrit avec le bénéficiaire de tout abonnement ou prestation précisant la durée, le rythme, le type, le coût de la prestation et le montant restant à la charge du bénéficiaire.

et d’une façon générale, de veiller à la qualité des prestations fournies, notamment en mettant en œuvre des règles de contrôle interne de la qualité.

De respecter le cahier des charges prévu par l’arrêté du 24 novembre 2005.